Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance via keraliss-lissage.com entre Keraliss (le « Vendeur ») et tout client non professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation, en cochant la case prévue à cet effet.

2. Identification du vendeur

Keraliss — Marouan Mrarda, entrepreneur individuel, 2040 Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes, France. Tél : 04 66 06 04 18 — Email : Keraliss@protonmail.com — SIRET : [À COMPLÉTER] — TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER].

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue à la date de consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre illustratif. Les produits cosmétiques sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009.

4. Prix

Prix en euros TTC hors frais de livraison, indiqués avant validation. Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus », toute annonce de réduction affiche en référence le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

5. Commande

La commande devient définitive à réception du paiement et confirmation par email. Keraliss peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige préexistant, suspicion de fraude ou manquement aux CGV.

6. Paiement

Moyens acceptés : CB (Visa/Mastercard/CB), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, Scalapay, PayPlug 3x/4x. Transactions sécurisées SSL / 3-D Secure. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Keraliss. En cas d'impayé ou de rétrofacturation abusive prouvée fausse par les preuves de livraison, action en recouvrement et signalement.

7. Livraison — délais et zones

Zones desservies : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, UE, Suisse, UK, USA, Canada, EAU, Arabie Saoudite, Maroc, Algérie, Tunisie, Océanie. Transporteurs : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, DHL, UPS, FedEx. Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au Client ou à un tiers désigné (art. L.216-4 du Code de la consommation).

8. Réception du colis — Protocole obligatoire (clause anti-fraude)

1. Vérification obligatoire en présence du livreur avant signature du bon.
2. Colis endommagé, ouvert ou re-scotché : refus impératif + mention manuscrite précise sur le bordereau (« Colis reçu ouvert, produits manquants suspectés — refus »). La mention « sous réserve » seule est jugée non valable par la jurisprudence.
3. Réserves écrites + photos en présence du livreur (colis fermé, étiquette, colis ouvert, produits, bordereau signé).
4. Déballage filmé en vidéo continue horodatée (fortement recommandé) : seule une vidéo continue, non coupée, filmant le colis scellé, l'ouverture et l'inventaire constitue une preuve recevable en cas de réclamation « colis vide » / « produit manquant ». Toute vidéo présentant coupure, montage ou colis déjà ouvert sera écartée.
5. Signalement sous 24h ouvrées à Keraliss@protonmail.com avec n° de commande, photos multiples et vidéo. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
6. Preuve de livraison transporteur (photo, tracking, géolocalisation, signature/code) fait foi pour les colis livrés.

9. Réclamation « colis non reçu » (clause anti-fraude)

• Signalement obligatoire dans les 5 jours ouvrés suivant la notification de livraison.
• Enquête transporteur (15 à 30 jours ouvrés). Aucun remboursement ni renvoi avant conclusion.
• Transporteur confirme la livraison → aucun remboursement. Recours possible du Client auprès du transporteur ou de son assurance habitation.
• Transporteur reconnaît la perte → renvoi ou remboursement intégral au choix du Client.
• Livraison sans signature : l'option « contre signature » est proposée à la commande. À défaut, le tracking fait preuve pleine, risque du dernier mètre à la charge du Client.
• Autorisation de dépôt (voisin, gardien, boîte, application transporteur) : transfère la responsabilité au Client, aucune contestation recevable.
• Fraudeurs récidivistes : liste noire interne, signalement SignalConso, plainte auprès du Parquet, action civile.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier bien pour se rétracter sans motif. Notification par déclaration dénuée d'ambiguïté (email à Keraliss@protonmail.com ou formulaire type ci-dessous), puis renvoi sous 14 jours.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Keraliss – 2040 Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes / Keraliss@protonmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien : [référence] – Commandé le [date] / reçu le [date] – Nom – Adresse – Signature – Date. »

11. Exclusions du droit de rétractation — art. L.221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (colorations préparées à la demande) ;
• Biens périssables ;
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison — notamment : shampoings, après-shampoings, masques, soins, sérums, huiles, colorations, décolorations, patines, lissages, keratines, botox capillaires, gels, mousses, laques, cosmétiques, brosses/peignes en contact avec le cuir chevelu, gants, capes, applicateurs, seringues ;
• Biens mélangés de manière indissociable avec d'autres après livraison ;
• Enregistrements ou logiciels descellés.

12. Retours et remboursements

Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur état d'origine, scellés, à : Keraliss — Retours, 2040 Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes, France (adresse à confirmer par la commerçante). Après réception et contrôle qualité (déballage vidéo côté Keraliss, photos avant/après, vérification du scellé), remboursement sous 14 jours max par le moyen de paiement d'origine. Keraliss peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens.

13. Garantie légale de conformité et vices cachés

Les produits bénéficient sans frais de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-3 s. Code Conso) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 s. Code civil). Le Client peut exiger la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement.

14. Responsabilité

Responsabilité limitée au prix des produits. Aucune responsabilité pour usage non conforme (notamment produits professionnels utilisés sans formation adéquate — usage à titre exclusif du Client).

15. Données personnelles

Voir la Politique de Confidentialité.

16. Force majeure

Keraliss est libérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

17. Médiation et litiges

À défaut de résolution amiable sous 2 mois, saisine gratuite du médiateur : [À COMPLÉTER PAR LA COMMERÇANTE]. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18. Droit applicable

Droit français. Dispositions impératives protectrices du consommateur UE réservées. Tribunaux du lieu de résidence du Client consommateur UE, ou de Nîmes pour le Client professionnel.